PMC ISOLATION SPRL TVA BE0833.108.749 (version PDF)

Conditions générales de vente (03/09/2018)

Article 1. Généralités

Par sa commande, le client accepte l’application des présentes conditions générales, l’annulation ou la modification d’une ou plusieurs clauses ne pouvant en aucun cas annuler ou modifier les autres.

Nos conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du co-contractant et ce, même si celles-ci sont en contradiction avec nos conditions générales

Nos offres sont établies en fonction des données fournies au moment de la demande et sont valables pour une période de 30 jours, sauf stipulation contraire et sous réserve de majoration de prix.

Les prix et conditions des offres n’engagent pas la SPRL PMC Isolation.

Toute commande passée par le client engage ce dernier immédiatement mais ne lie la SPRL PMC Isolation qu’après réception de l’acompte convenu.

Seuls les travaux repris dans le devis incomberont à la SPRL PMC Isolation.

Article 2. Prix et révision

Le prix est déterminé en fonction de la surface à prester et de l’épaisseur d’isolant. Ces éléments sont repris dans l’offre signée par le client et sur laquelle il marque son accord.

Toute surface complémentaire sera facturée au prix repris dans l’offre.

Si la surface à prester a été sous-évaluée, la SPRL PMC Isolation se réserve le droit de revoir le prix à la hausse, en fonction de la surface réellement prestée.

La SPRL PMC Isolation se réserve le droit de revoir le prix à la hausse, en fonction de la préparation et de la difficulté du chantier et notamment si un écrêtage ou un rabotage doit être réalisé.

Le prix repris dans l’offre s’entend hors TVA et toute modification de celle-ci est à charge du client.

Un acompte de 30 % sera payé par le client au moment de la signature de l’offre. Du paiement de cet acompte dépend le début des travaux. Un autre acompte de 40 % sera demandé avant  le jour de l’exécution des travaux si le montant total des travaux HTVA excède 3000 €.

La facture de solde est à payer au comptant, à la réception des travaux.

Si le paiement n’est pas effectué à la réception de la facture, les montants dûs porteront de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois. De même, les montants dûs non payés à l’échéance sont majorés de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû avec un minimum de 100 €.

Article 3. Exécution et délais

La date de début des travaux est à fixer conventionnellement avec le client. Les travaux ne prendront cependant cours que si l’acompte de 30 % a été effectivement payé par le client.

Les travaux ne seront exécutés que durant les périodes de jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme tels : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.

La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure, intempéries ou sur ordre ou du fait du client entraîne de plein droit et sans indemnité la prorogation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

Est considéré comme cas de force majeure tout évènement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations de l’entrepreneur ou le contraignant à suspendre temporairement ou définitivement ses travaux (ex : les accidents, les grèves, …).

Les retards dans l’exécution des travaux dont l’entrepreneur serait seul responsable donnent lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 12,50 € par jour ouvrable, pour la période postérieure à la mise en demeure par lettre recommandée adressé par le client à l’entrepreneur.

Le bâtiment dans lequel se feront les travaux doit être fermé, à l’abri du vent et de la pluie. La température doit être supérieure à 5 °C et inférieure à 35 °C. Le sol doit être sec et dépoussiéré, les tuyaux bien attachés, les châssis dégraissés , les arêtes d’angle de plafonnage ne doivent pas être à un niveau inférieur du plafonnage. Par ailleurs les protections en film PE sont fixées au murs avec du papier adhésif ; Si des murs sont restés tout ou parties humides, les ouvriers sont autorisés à utiliser des agrafes pour assurer la protection des murs. Si le maître de l’ouvrage l’interdit, il doit le signaler à PMC ISOLATION avant la date prévue des travaux.  A défaut, la SPRL PMC Isolation se réserve le droit de suspendre le chantier, dans l’attente de la réunion de ces conditions, sans qu’aucune indemnité ne soit due. L’accès au chantier n’est autorisé qu’aux seules personnes de l’entreprise PMC ISOLATION.

Les protections des murs et châssis ne sont pas incluses dans le prix repris dans l’offre ; le coût des protections est de 1,10 €/m² au sol ; si des hauteurs de châssis dépassent 2,60m, un supplément sera calculé en fonction de la superficie et de la hauteur. L’écrêtage ou le rabotage de la surface seront facturés en plus de la projection de l’isolant. Si le sol doit être recouvert d’une chape anhydrite, il faut prévoir une mise à niveau. Si le sol présente des différences de niveau, un calcul devra être fait pour déterminer les quantités supplémentaires qui seront facturées au client. Si une chape anhydrite est prévue sur un chauffage sol ou non, une mise à niveau est nécessaire. (dont coût 4,50 €/m²).

Une zone de stationnement de +/- 15 m x 2,7 m doit être prévue à proximité de la zone de projection.

Les emballages des produits utilisés, fûts ou IBC sont avec marquage CE. La mousse générée par le système de mélange répond aux exigences des critères PEB et les composants sont dans la liste EPBD des produits isolants projetés in situ.

Les performances, normes et tolérances sont décrites dans le cahier des charges de mise en œuvre de la mousse isolante projetée. Sur demande le client reçoit les fiches techniques et de sécurité des produits employés.

Article 4. Energie

Le maître d’œuvre assurera la mise à disposition des énergies nécessaires pour réaliser le travail (eau, électricité, chauffage). En hiver, si la température est insuffisante, il faut prévoir le chauffage dont le coût est de 1,40 €/m²). La consommation est à charge du maître de l’ouvrage. Si la location d’un groupe électrogène est nécessaire, tous les frais en découlant seront à charge du client. L’évacuation des déchets plastiques, minéraux et chimiques seront, sauf stipulation contraire, à charge du client.

Article 5. Réception des travaux

Les travaux d’isolation de sol au PUR ou de chape ciment ou anhydrites sont exécutés dans les règles de l’art suivant les normes du CSTC. Des tolérances sont prévues et normalisées suivant les NIT correspondantes.

Une fois les travaux terminés, le client doit procéder à la réception provisoire des travaux. Les petites imperfections ou finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10 % du montant total des travaux ne peuvent pas être invoquées pour refuser la réception provisoire.

A défaut pour le maître de l’ouvrage d’assister ou de se faire représenter valablement à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée être obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.

La réception provisoire emporte l’agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale.

La réception définitive a lieu un an après la date de réception provisoire, sans autre formalité que l’expiration du délai.

Article 6. Transfert des risques

Le transfert des risques visé par les articles 1788 et 1789 du Code Civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.

Article 7. Résiliation

Si le client renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’article 1794 du Code Civil, de dédommager la SPRL PMC isolation de toutes les dépenses engagées, de tous les travaux exécutés ainsi que du bénéfice manqué, évalue forfaitairement à 20 % du montant des travaux non exécutés, sans préjudice du droit à prouver le dommage réel subi dans l’hypothèse où il serait plus élevé.

Article 8.   Garanties

La SPRL PMC isolation est assurée auprès des assurances AXA, dont le siège social est sis à BRUXELLES.

Article 9. Litige

Tout différend pouvant surgir entre la SPRL PMC isolation et le maître de l’ouvrage sera soumis à la compétence territoriale exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Tournai et seront soumis au droit belge

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